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Date d'effet : 1er septembre 2024
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Gestion et Modifications des Services
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Limitation de Responsabilité et Indemnisation
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Droit Applicable et Résolution des Litiges
Ces Conditions sont régies par les lois de la République française. Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.
Négociations Informelles
Avant d'engager une procédure judiciaire ou arbitrale, les parties conviennent de tenter de résoudre le litige de manière informelle pendant une période d'au moins 30 jours.
Arbitrage
Si le litige n'est pas résolu par des négociations informelles, il sera soumis à un arbitrage contraignant conformément aux règles de la Chambre Européenne d'Arbitrage. Le lieu de l'arbitrage sera Paris, France, et la langue utilisée sera le français.
Dispositions Générales
Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation des services.
Corrections
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